Conditions générales de ventes
Dernière mise à jour des présentes CGV : 12/03/2024.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes en ligne des produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par PIERRE FABRE MEDICAMENT, Société par Actions Simplifiées au capital de 242 080 969 euros dont le siège social est situé à « Les Cauquillous » 81500 LAVAUR - FRANCE - RCS CASTRES SIREN 26.118.502 - TVA Intracommunautaire : FR 35 326 118 502 agissant au nom et pour le compte de son département dénommé « NATURACTIVE Laboratoires Pierre Fabre » (Ci-après « le vendeur ») par l’intermédiaire du site e-commerce https://naturactive.fr (ci-après « le site ») réalisées par toute personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel et ayant la qualité de consommateur, au sens du code de la consommation (ci-après l’acheteur »).
Les présentes conditions ne concernent que les commandes destinées à être livrées exclusivement sur le territoire français métropolitain.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des présentes CGV. A cet égard, les CGV lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.
NATURACTIVE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits proposés à la vente par NATURACTIVE sont ceux qui sont proposés à la vente sur le Site le jour de la consultation du Site par l'Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.
NATURACTIVE se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Produits disponibles à la vente sur le Site.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander, telles que la description du produit, son prix de vente, les frais et modes de livraison correspondants.
Les éventuelles offres proposées par NATURACTIVE restent valables tant qu’elles apparaissent en tant que telles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Produits après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par le Service Clients dès que possible de l’indisponibilité du Produit. Sa commande sera annulée et il lui sera proposé de repasser commande sur le reste des produits avec le concours éventuel du Service Clients.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site s’entendent en euros et sont les prix en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, et s’entendent donc toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, qui font l’objet d’une facturation complémentaire. Les frais d'expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des Produits et les frais de transport peuvent être modifiés par NATURACTIVE à tout moment. Le cas échéant, ces modifications s’appliqueront pour toute commande faisant l’objet d’une confirmation par l’Acheteur.
L’acheteur peut accéder à sa facture dans son espace client. Si celui-ci ne dispose pas d’espace client il peut en faire la demande au vendeur par le biais du formulaire de contact : Nous contacter au sujet de votre commande.
ARTICLE 4 - Commande
Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité. Il est précisé que l’Acheteur pourra vérifier le contenu de son panier et y apporter des modifications avant de valider sa commande.
Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site doit suivre les étapes ci-dessous :
- Ajouter le/les Produits souhaités à son panier ;
- S’identifier afin d’accéder à son compte client NATURACTIVE avec son login et mot de passe ou, si l’Acheteur ne dispose pas d’un compte client, passer sa commande en mode « INVITE » soit renseigner les informations nécessaires à la passation de la commande. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur peut choisir de créer un compte à la fin de la procédure d’achat.
- Choisir le mode de livraison à domicile
- Choisir le mode de paiement. Tout au long de la procédure de la commande et jusqu’à la page paiement, l’Acheteur peut visualiser le récapitulatif de sa commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier, le cas échéant ;
- Effectuer sa demande de paiement sécurisé ;
- Procéder au paiement sécurisé
Après avoir validé sa commande, NATURACTIVE accusera réception en adressant à l’Acheteur un email de confirmation comportant le récapitulatif de celle-ci ainsi que le numéro de la commande, à réception du paiement. Une facture sera disponible sur l’espace personnel de l’Acheteur ou à sa demande via le formulaire de contact : nous contacter à propos de votre commande. Par la suite, il recevra un email lui confirmant l’expédition. Le contrat de vente à distance est formé dès la réception du mail de confirmation de la commande, envoyé par NATURACTIVE. En tout état de cause, la vente n’est conclue qu’à compter de la réception du paiement total du prix PAR NATURACTIVE.
NATURACTIVE se réserve le droit de ne pas valider, suspendre l’exécution, ou annuler une commande pour des motifs légitimes et notamment, sans que cette liste ne revête un caractère exhaustif :
- Lorsque les quantités de produits commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles et paraissent inappropriées pour les besoins d’un consommateur ;
- En cas de fraude, tentative de fraude de l’Acheteur ;
- En cas d’incident ou litige relatif au paiement d’une commande ;
- En cas de rupture de stock non identifiée ou identifiable au moment de la prise de commande.
Dans ce contexte, NATURACTIVE se réserve le droit de demander à l’Acheteur toutes informations complémentaires qu’il jugera nécessaires.
Pour toute annulation ou modification de commande souhaitée par l’Acheteur, celui-ci est invité à contacter NATURACTIVE à partir du Formulaire de contact dans les plus brefs délais, afin d’étudier la faisabilité technique de l’opération. L’Acheteur est informé qu’aucune annulation ou modification d’une commande ne sera techniquement possible si la préparation de sa commande par NATURACTIVE est initiée, finalisée voire que cette dernière a été expédiée. Le cas échéant, il devra exercer son droit de rétractation selon les modalités de l’article 8.3. des présentes CGV.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Modes de paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte bancaire ou tout autre mode indiqué lors de l’étape de paiement. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement de sa commande par carte bancaire. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité au moment de la confirmation de sa commande.
5.2. Gestion des paiements
NATURACTIVE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de défaillance de l’Acheteur dans son obligation de paiement, qu’elle soit totale ou partielle, d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude, sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, NATURACTIVE se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information relative à son identité telle que la photocopie de sa carte d'identité et/ou toute autre information complémentaire nécessaire à la vérification du caractère non frauduleux de l’opération. Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur dans ce contexte seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
Par ailleurs, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par NATURACTIVE aux seules fins de vérifier l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé.
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Après validation du paiement et confirmation de sa commande, l’Acheteur recevra par email la confirmation du paiement de la part de ce dernier ainsi que la confirmation de la commande. Une facture sera disponible dans son espace « mon compte » ou lui sera adressée s’il en fait la demande.
5.3. Sécurité des opérations de paiement
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées bancaires communiquées lors de toute commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur sera tenu de transmettre au prestataire de paiement de NATURACTIVE le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Lors de chaque transaction, il est précisé que le paiement est contrôlé par le système 3D-SECURE. Ce système est un protocole sécurisé de paiement sur internet permettant d’assurer que la carte bancaire fait l’objet d’une utilisation par son propriétaire.
ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTE
NATURACTIVE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison ou de la remise des Produits.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
7.1. Généralités
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison lors de la passation de la commande. Il est précisé que pour des raisons techniques et logistiques, les livraisons ne sont possibles qu’en France métropolitaine.
L’Acheteur est seul responsable des données de livraison (adresse, identité, coordonnées, etc.) qu’il renseigne lors de la passation de la commande. En cas d'informations erronées ou manquantes, ni NATURACTIVE ni le transporteur ne pourront être tenus responsables de la livraison.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours à maximum l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
7.2. Modes de livraison
La livraison à domicile est le seul mode de livraison possible.
Livraison à domicile sans signature
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Dans le cas où la boite aux lettres ne permet pas d’y insérer le colis, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans le délai indiqué sur l’avis de passage. Dans l’hypothèse où le colis ne serait pas retiré dans ce délai, le colis est retourné à NATURACTIVE. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Livraison à domicile avec signature
Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par la société GLS contre la signature d’un accusé de réception par l’Acheteur ou le destinataire de la commande.
La veille de la livraison, GLS informe l’Acheteur par email qu’une livraison lui est destinée. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur a la possibilité de reprogrammer sa livraison à une date ultérieure ou de changer le lieu de livraison (lieu sûr, voisin, point de proximité), dans les délais spécifiés par le transporteur. Le jour de la livraison, l’Acheteur reçoit une notification lui indiquant le créneau horaire de livraison et lui proposant à nouveau de reprogrammer ou changer le lieu de livraison. Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, l’Acheteur ou le destinataire de la commande dispose du délai indiqué par GLS pour retirer son colis.
Passé ce délai, le colis sera retourné à NATURACTIVE. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
La livraison de la commande sera considérée comme effectuée entre les mains de l’Acheteur ou le destinataire de la commande désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport, ou de la communication du code secret indiqué par le transporteur, le cas échéant.
L’accusé de réception signé à réception du colis par l’Acheteur ou le destinataire de la commande, vaut preuve de la livraison et réception par l’Acheteur des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du transporteur faisant foi.
7.3. Frais et délais de livraison
Sauf opérations spécifiques précisées sur le Site, les frais de port s’élèvent à : 7,5€
Les montant des frais de livraison ci-dessus sont identiques pour les zones de livraison précisées à l’article 7.1. (France métropolitaine).
L’Acheteur est informé que les délais indiqués ci-dessus sont annoncés sous réserve de disponibilité des Produits et sont indicatifs. Il est précisé que les délais de livraison tiennent compte d’un délai de préparation de 0 à 3 jours calendaires, en fonction du jour et de l’heure de la passation de la commande.
NATURACTIVE ne pourra réaliser d'expéditions la semaine du 31/07/24 au 06/08/24 en raison d'une fermeture générale annuelle.
Les délais de livraison commencent donc à courir dès la confirmation de l’expédition de la commande, laquelle sera notifiée par email à l’Acheteur.
NATURACTIVE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraisons indiqués. En cas d’éléments extérieurs à la volonté de NATURACTIVE tels que la survenance de cas fortuits ou de force majeure, intempéries, périodes de forte affluence sur le Site, les délais de livraison peuvent être rallongés. Si le retard de livraison est causé par les cas susvisés, NATURACTIVE s’engage à informer l’Acheteur dans les plus brefs délais.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, l'Acheteur devra en informer rapidement NATURACTIVE via le formulaire de contact « Nous contacter à propos de votre commande » qui transmettra l’information au transporteur concerné pour ouvrir une enquête, qui pourra durer jusqu’à 30 jours ouvrés à compter de son ouverture. Si le colis est retrouvé au cours de l’enquête, il sera réacheminé au domicile de l'Acheteur. Si le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de l’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu. Dans ce cas, NATURACTIVE contactera l’Acheteur pour lui proposer (i) soit le remboursement de sa commande, soit (ii) la réexpédition d’une commande identique à la commande initiale. Si un ou plusieurs Produits perdus se trouvent indisponibles, NATURACTIVE remboursera à l'Acheteur l’ensemble de la commande et proposera de réexpédier une nouvelle commande avec les Produits disponibles, sous réserve du paiement correspondant.
7.4. Anomalies, avarie, colis endommagés
À réception de la commande, l’Acheteur ou la personne destinataire de la commande est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des Produits à la commande (référence des Produits, quantité).
En cas de livraison contre signature en mains propres par un livreur, l'Acheteur est tenu de signaler immédiatement les réserves qu’il entend émettre sur l’état du Produit voire refuser la réception. L'Acheteur devra contacter NATURACTIVE via le formulaire de contact « nous contacter à propos de ma commande » dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception pour notifier ses réserves au Service Clients, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme (photographies), afin qu’une réclamation puisse être effectuée par NATURACTIVE auprès du transporteur concerné
En cas de livraison en boite aux lettres, toute anomalie concernant la livraison (colis reconditionné, colis endommagé, Produits cassés, avaries…) devra être impérativement notifiée en contactant directement NATURACTIVE via le formulaire de contact « à propos de ma commande ». L'Acheteur devra dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception notifier ses réserves, ainsi que les éléments justificatifs de la livraison non conforme (photographies, preuve du dépôt des réserves auprès du transporteur), afin qu’une réclamation puisse être effectuée par NATURACTIVE auprès du transporteur concerné.
Pour contacter NATURACTIVE l’Acheteur devra renseigner le Formulaire de contact en sélectionnant le motif « Nous contacter à propos de ma commande ».
NATURACTIVE traitera dans les meilleurs délais la demande de l’Acheteur. Dans ce contexte, NATURACTIVE pourra demander toute information complémentaire et/ou procéder à toute vérification nécessaire au traitement de la demande.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Délai d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l’Acheteur ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par NATURACTIVE présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, crèmes, sprays…).
8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, l’Acheteur devra suivre les étapes suivantes :
- Informer NATURACTIVE de sa volonté de se rétracter, et ce, sans ambiguïté, via le Formulaire de contact, en sélectionnant le motif « nous contacter à propos de ma commande »;
- Imprimer le Bon de retour, accessible sur simple demande lors de votre réclamation;
- Indiquer sur le Bon de retour la quantité à retourner pour chaque produit ET le code "motif" de retour B ;
- Insérer le Bon de retour dans le colis, avec le ou les article(s) à retourner ;
- Se rendre dans le bureau de poste de son choix pour expédier le colis à l’adresse suivante : Pierre Fabre Médicament – Naturactive – Service digital – L’arobase – espace entreprise, 4 rue Georges Charpak 81290 Labruguiere
- L’Acheteur est tenu de conserver toute preuve du dépôt du colis de retour au transporteur qu’il aura choisi. Dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de présenter cette preuve, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur.
Cas particuliers :
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait bénéficié d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous certaines conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s), frais de livraison offerts, cadeau(x) ou échantillon(s) en contrepartie de sa commande, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question compte tenu de l'exercice de son droit de rétractation. L'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s), cadeau(x) ou échantillon(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que NATURACTIVE puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
Il en est de même si l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation sur un Produit vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack. L'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) de tous les autres produits composant le lot ou le pack afin que NATURACTIVE puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
8.4. Effets du droit de rétractation légal / remboursement
Sous réserve du respect des conditions de délai ci-dessus, d’état des produits et de modalités de retour des Produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement du prix d’achat du/des produits retournés et le cas échéant ainsi que des frais de livraison aller. En tout état de cause, les frais de retour sont supportés par l’Acheteur. Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, NATURACTIVE s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’Acheteur a exercé sa demande de rétractation. Toutefois, NATURACTIVE diffèrera le délai de remboursement jusqu’au jour de la récupération des Produits retournés dans le centre logistique.
ARTICLE 9 - RETOURS
Au-delà de l’exercice du droit de rétractation visé à l’article 8 des présentes CGV, l’Acheteur pourra retourner les Produits si ces derniers ne sont pas conformes à la commande ou s’ils s’avèrent défectueux ou endommagés. Dans ces hypothèses, l’Acheteur est invité à suivre le processus ci-après.
En cas de livraison contre signature en mains propres par un livreur ou en point-relais, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état du/des colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison dans les délais ci-dessous ou refuser celle-ci.
En cas de livraison en boite aux lettres, toute anomalie concernant la livraison (colis reconditionné, colis endommagé, Produits cassés, avaries, etc.) devra être impérativement notifiée en contactant Naturactive par le biais du formulaire de Contact
L'Acheteur devra formuler auprès de NATURACTIVE toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies dans le présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera NATURACTIVE de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
Pour retourner un ou plusieurs Produits en vertu du présent article, l'Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, devra suivre les étapes suivantes :
- Remplir le Formulaire de contact, en sélectionnant le motif « Nous contacter à propos de ma commande »;
- Imprimer le Bon de retour, accessible en bas de cette page;
- Indiquer sur le Bon de retour la quantité à retourner pour chaque produit ET l'un des codes "motif" de retour ;
- Insérer le Bon de retour dans le colis, avec le ou les article(s) à retourner ;
- Imprimer l’Etiquette de retour qui lui sera transmise par le Service Clients et l’apposer sur le colis retour ;
- Se rendre dans le bureau de poste de son choix pour expédier le colis à l’adresse suivante : Pierre Fabre Médicament – Naturactive – Service digital – L’arobase – espace entreprise, 4 rue Georges Charpak 81290 Labruguiere
Il est précisé que dans le cadre d’un retour de Produit(s), le Service Clients se réserve le droit de demander à l’Acheteur toute information et pièces justificatives permettant de traiter sa demande. En particulier, dans le cas d’un produit défectueux ou endommagé, l’Acheteur devra fournir des photographies du Produit en question.
Cas particuliers :
- Dans l’hypothèse où un Produit non-conforme ou défectueux est vendu dans le cadre d’un lot ou d’un pack, l'Acheteur devra alors adresser le(s) Produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné(s) de tous les autres produits composant le lot ou le pack afin que NATURACTIVE puisse prendre en compte sa demande de retour.
- L’Acheteur est tenu de conserver toute preuve du dépôt du colis en bureau de Poste. Dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de présenter cette preuve, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge de l'Acheteur. Tout produit retourné à NATURACTIVE devra l’être dans son ensemble et dans son emballage d'origine.
Après examen de la demande de retour et vérification des pièces justificatives, NATURACTIVE remboursera les sommes versées par l’Acheteur sans frais, dans un délai de 30 jours ouvrés après réception du colis comportant les Produits retournés dans ses entrepôts.
ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée à l'Acheteur, NATURACTIVE, en sa qualité de vendeur, est tenu des défauts de conformité du Produit qu’il a vendu conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-4 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. NATURACTIVE est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
10.1. Garantie légale de conformité
En matière de garantie légale de conformité, il est rappelé que le Code de la consommation prévoit ce qui suit :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
L’Acheteur pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison. L’Acheteur pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation :
- Soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
- Soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur selon les conditions prévues aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation, NATURACTIVE procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit. Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par NATURACTIVE.
10.2. Garantie des vices cachés
En matière de garantie contre les vices cachés, il est rappelé que le Code civil prévoit ce qui suit :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans un délai de 2 ans suivant de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit. Il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison. Si l’existence d’un vice caché est avérée, NATURACTIVE, selon le choix de l’Acheteur s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à NATURACTIVE
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur a souhaité conserver le produit
10.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre les garanties légales précitées, l’Acheteur doit prendre contact avec NATURACTIVE via le Formulaire de contact.
L’Acheteur devra retourner les Produits concernés non utilisés et dans leur emballage d'origine à l'adresse indiquée sur l’étiquette de retour envoyée par NATURACTIVE.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française, suspendra, en tout ou partie, les obligations de NATURACTIVE et de l’Acheteur. La partie affectée par le cas de force majeure s’engage à informer l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin prévisible.
À titre d’exemple, NATURACTIVE ne peut être tenu responsable des retards de livraison des Produits résultant des grèves, des délais postaux ou tout autre événement échappant à son contrôle répondant à la définition de la force majeure.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
NATURACTIVE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée des Acheteurs et de leurs données à caractère personnel. Tout Acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut être amené à communiquer à NATURACTIVE, font l’objet d’un traitement par ce dernier. L’Acheteur est invité à prendre connaissance et à consulter la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Les Produits de la marque NATURACTIVE ainsi que l'ensemble des marques et toutes les illustrations, images et logo et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux CGU et aux présentes CGV) sont et demeureront la propriété exclusive de NATURACTIVE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de NATURACTIVE est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En tout état de cause, seule la version française fera foi en cas de différends.
14.2. Modification
NATURACTIVE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes CGV sans préavis. Les dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux commandes et aux ventes intervenues avant leur modification. Les CGV modifiées s’appliqueront à toute commande intervenant à compter de la date de prise d’effet des CGV modifiées.
Afin d'être informés de ces éventuelles modifications, NATURACTIVE invite les Acheteurs à relire les CGV lors du passage de commande sur le Site. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des CGV, étant précisé que la commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
14.3. Indépendance
La nullité ou l'inopposabilité d'une quelconque des clauses des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15 - MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à NATURACTIVE.
Préalablement à la saisie du médiateur de la consommation, l’Acheteur devra contacter NATURACTIVE au moyen du pour tout litige qui l’opposerait à NATURACTIVE.
À défaut de réponse ou d’accord amiable à l’issue des échanges avec NATURACTIVE dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires, l’Acheteur pourra saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP »), sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation.
L’Acheteur doit saisir le CMAP de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant le formulaire dédié sur le site Internet du CMAP ;
Soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr ;
Soit par courrier postal au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS.
En tout état de cause, l’Acheteur est tenu de respecter les règles du processus de médiation de la consommation consultables sur le site du CMAP.
Pour obtenir plus d’informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l’Acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.
16.2. À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE OU EN CAS D’ÉCHEC DE LA MÉDIATION VISÉE À L’ARTICLE PRÉCÈDENT, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.naturactive.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de NATURACTIVE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)